Suite du témoignage de Fanny

Vous trouverez joint le jugement du TA de Poitiers (fichier) que nous avons reçu la semaine passée. Ce jugement fait office de jurisprudence dans le domaine de la scolarité à distance au CNED.
Le tribunal réaffirme la liberté de choix du mode d'instruction par les parents. Le tribunal fait ressortir également que l'exigence d'une autorisation de l'IA pour l'inscription au CNED est un abus de pouvoir du moins pour la scolarisation en primaire. Il n'existe en effet aucune réglementation en vigueur sur ce point. L'inscription au CNED est donc soumise à la loi du commerce et le refus d'inscription
est assimilé à un refus de vente.
Pour mon neveu, notre demande d'inscription au CNED est en cours. Nous avons pas encore de réponse de celui-ci. Cette décision du TA remet en cause leur fonctionnement pour les inscriptions et engendre pour eux des difficultés. D'autre part, toute inscription après le 31 décembre d'une année scolaire nécéssite l'accord du directeur du CNED.
Mais, j'espère que cette première juridique, permettra à d'autres enfants et familles d'avoir des arguments dans la défense au quotidien pour une instruction de qualité

Tribunal Administratif de Poitiers
N°021863

Audience du 19 décembre 2003
Lecture du 30 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 sous le n°021863, présentée par……, demeurant…… ;

………..demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle l’inspecteur de l’académie des Deux-Sèvres a refusé l’autorisation d’inscription de son fils ….. au Centre national d’enseignement à distance, ensemble les décisions du 9 juillet 2002 et du 5 septembre 2002 confirmant ce refus ;

2°) d’enjoindre à l’inspecteur de l’académie des Deux-Sèvres d’autoriser cette inscription pour l’année scolaire 2002-2003 et pour les années suivantes ;

Vu l’ordonnance portant clôture de l’instruction au 17 novembre 2003 à 12 heures ;

Vu l’ordonnance du 7 novembre 2003 portant réouverture de l’instruction ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n°80-11 du 3 janvier 1980 ;

Vu le décret n°2002-602 du 24 avril 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu à l’audience publique du 19 décembre 2003 à laquelle siégeaient M. R. BOUSQUET, Président, M. D. LACASSAGNE et M. Ph. DELAGE, Conseillers, assistés de Mme N. DUBOIS, Greffier, les parties régulièrement convoquées :

- M. D.Lacassagne, Conseiller, en son rapport,

- ………, requérante,

- M. Philippe TOUSSAINT, attaché, pour le recteur de l’académie de Poitiers, en leurs observations orales,

- Mme P. ROUAULT-CHALIER, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant que, sur demande de ….., l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Deux-Sèvres, a refusé de lui délivrer une « autorisation pour l’inscription de son fils …. au centre national de l’enseignement à distance » et l’a incitée à inscrire celui-ci dans une école par décisions du 26 juin 2002 et 9 juillet 2002 ; que ces décisions ont été confirmées le 5 septembre 2002 par le recteur de l’académie de Poitiers ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Considérant que le premier alinéa de l’article L.131-1 du code de l’éducation dispose : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans » ; qu’aux termes de l’article L.131-2 de ce code : « L’instruction obligatoire peut-être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » ; que l’article L.131-5 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui font donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle./ (…) » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les parents ont la faculté de choisir pour leur enfant une scolarité en établissement public ou privé, ou à leur domicile ; que ce dernier choix s’exprime au moyen d’une simple déclaration annuelle auprès du maire de la commune de résidence et de l’inspecteur d’académie ; que ce dernier ne tire de ces dispositions aucun pouvoir pour refuser de délivrer récépissé de cette déclaration ; qu’il ne tire pas plus ce pouvoir de l’article L.122-1 du code de l’éducation qui indique que l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, ni de l’article L.112-1 de ce code aux termes duquel l’intégration des jeunes handicapés est favorisée ; que, si le décret n°80-11 du 3 janvier 1980 institue un régime de dérogation à la carte scolaire après avis favorable de l’inspecteur d’académie, cette autorisation ne concerne, selon les articles 1er et 6 de ce décret, que les dérogations à l’inscription dans le collège ou le lycée de résidence, alors que la demande présentée par ……… concernait l’inscription de son fils en cours élémentaire de 1ère année ; qu’enfin aucune des dispositions du décret n°79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du centre national d’enseignement à distance, au demeurant abrogé à la date de la décision attaquée du 26 juin 2002 par le décret n°2002-602 du 24 avril 2002, et aucune disposition de ce dernier ne confient à l’inspecteur d’académie le soin d’autoriser l’inscription d’un élève à ce centre ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la demande formulée par ……… ne devait pas être regardée par l’inspecteur d’académie comme une demande d’autorisation mais comme la déclaration prévue à l’article L. 131-5 du code de l’éducation et dont il lui appartenait de délivrer récépissé ; qu’ainsi, la requérante est fondée à soutenir que la décision du 26 juin 2002 et celles du 9 juillet 2002 et 5 septembre ont méconnu son droit au libre choix du mode d’instruction ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués dans la requête, il y a lieu de prononcer l’annulation de ces décisions ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Considérant qu’aux termes de l’article L.911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’aucune autorisation n’étant requise, il ne peut être fait droit aux conclusions de ……. tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Deux-Sèvres, de lui délivrer une « autorisation pour l’inscription de son fils …. au centre national de l’enseignement à distance » ;

DECIDE

ARTICLE 1er : Les décisions de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Deux-Sèvres, du 26 juin 2002 et du 9 juillet 2002, et la décision du recteur de l’académie de Poitiers du 5 septembre 2002, sont annulées.

ARTICLE 2 : Le surplus des conclusions de la requête de ….. est rejeté.

ARTICLE 3 : Notification du présent jugement sera faite :

- à ……
- au ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.

Copie en sera adressée, pour information au recteur de l’académie de Poitiers.

Ont délibéré, M. R. BOUSQUET, Président, M. D. LACASSAGNE et M. Ph. DELAGE, Conseillers.

Lu, en audience publique, à Poitiers, le 30 décembre 2003.